1971061809
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1971061809 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971, de la Commission paritaire nationale du transport prorogeant la durée de validité de la convention collective de travail du 25 février 1969 de la même commission instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er juillet 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061809 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971, de la Commission paritaire nationale du transport prorogeant la durée de validité de la convention collective de travail du 25 février 1969 de la même commission instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er juillet 1969
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18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971, de la Commission paritaire nationale du transport prorogeant la durée de validité de la convention collective de travail du 25 février 1969 de la même commission instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er juillet 1969
Publication: 22 octobre 1971
Numéro: 1971061809
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-18/