1971061808
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1971061808 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant la prorogation de la décision du 24 juin 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061808 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant la prorogation de la décision du 24 juin 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
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18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, concernant la prorogation de la décision du 24 juin 1960, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises dépendant de sa compétence
Publication: 15 octobre 1971
Numéro: 1971061808
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-18/