Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971061807 BE

1971061807 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant des taux de salaires particuliers applicables durant la période du 1er mai au 30 juin 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061807 18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant des taux de salaires particuliers applicables durant la période du 1er mai au 30 juin 1971 Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant des taux de salaires particuliers applicables durant la période du 1er mai au 30 juin 1971

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971061807

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →