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1971061803 BE

1971061803 18 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061803 18 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur Ouvrir la source officielle

18 JUIN 1971. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur

Publication: 24 juin 1971

Numéro: 1971061803

page: 8063

Dossier numéro: 1971-06-18/

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