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1971061709 BE

1971061709 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061709 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 10 février 1946 relatif au commerce des viandes et de certains produits analogues ou dérivés

Publication: 29 juillet 1971

Numéro: 1971061709

page: 9071

Dossier numéro: 1971-06-17/

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