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1971061708 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 17 juillet 1971

Numéro: 1971061708

page: 8817

Dossier numéro: 1971-06-17/

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