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1971061707 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061707 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

Publication: 17 juillet 1971

Numéro: 1971061707

page: 8815

Dossier numéro: 1971-06-17/

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