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1971061706 BE

1971061706 17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Publication: 13 juillet 1971

Numéro: 1971061706

page: 8621

Dossier numéro: 1971-06-17/

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