1971061705
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1971061705 17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061705 17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions
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17 JUIN 1971. - LOI modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et d'autres lois relatives à ces pensions
Publication: 13 juillet 1971
Numéro: 1971061705
page: 8617
Dossier numéro: 1971-06-17/31