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1971061702 BE

1971061702 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971 créant une Régie des bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061702 17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971 créant une Régie des bâtiments Ouvrir la source officielle

17 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er avril 1971 créant une Régie des bâtiments

Publication: 26 juin 1971

Numéro: 1971061702

page: 8196

Dossier numéro: 1971-06-17/30

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