1971061605
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1971061605 16 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061605 16 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
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16 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires d'ancienneté aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission
Publication: 5 novembre 1971
Numéro: 1971061605
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-16/