1971061603
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1971061603 16 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061603 16 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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16 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 19 octobre 1971
Numéro: 1971061603
page: 12485
Dossier numéro: 1971-06-16/