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1971061601 BE

1971061601 16 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Publication: 24 juin 1971

Numéro: 1971061601

page: 8049

Dossier numéro: 1971-06-16/

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