1971061505
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1971061505 15 JUIN 1971. - Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061505 15 JUIN 1971. - Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé
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15 JUIN 1971. - Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé
Publication: 4 novembre 1971
Numéro: 1971061505
page: 13164
Dossier numéro: 1971-06-15/30
Erratum : Publication du 7 janvier 1972