Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971061503 BE

1971061503 15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061503 15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965 Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1971. - LOI portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, et des actes annexes, faits à Montreux le 12 novembre 1965

Publication: 18 août 1971

Numéro: 1971061503

page: 9574

Dossier numéro: 1971-06-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →