1971061501
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1971061501 15 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061501
Art. 1 1971061501 15 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-09-26/31, art. 15, 004; En vigueur : 01-10-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-09-1996 publié le 09-10-1996
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-12-1992 publié le 22-01-1993
Articles modifiés
2; 2BIS; 9; 11
Arrêté royal du 02-09-1991 publié le 22-10-1991
Articles modifiés
2; 9