1971061403
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1971061403 14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061403
Art. 1 1971061403 14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)
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Texte
(Abrogé) <L 1994-12-23/54, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 23-12-1994 publié le 25-01-1995