1971061111
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1971061111 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant sa convention collective de travail du 15 octobre 1968 modifiée par celles du 29 octobre 1969 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 décembre 1968 et 20 mars 1970, fixant les conditions de travail et de rémunération des employ
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061111 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant sa convention collective de travail du 15 octobre 1968 modifiée par celles du 29 octobre 1969 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 décembre 1968 et 20 mars 1970, fixant les conditions de travail et de rémunération des employ
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11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juillet 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant sa convention collective de travail du 15 octobre 1968 modifiée par celles du 29 octobre 1969 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 24 décembre 1968 et 20 mars 1970, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire
Publication: 6 novembre 1971
Numéro: 1971061111
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-11/