1971061109
BE
BE
1971061109 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'application de la convention collective de travail du 29 avril 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1969, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971061109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061109 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'application de la convention collective de travail du 29 avril 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1969, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Ouvrir la source officielle
11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant l'application de la convention collective de travail du 29 avril 1969, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 juillet 1969, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
Publication: 15 octobre 1971
Numéro: 1971061109
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-11/