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1971061107 BE

1971061107 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er mars 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction prorogeant sa décision du 17 février 1970 relative à la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061107 11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er mars 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction prorogeant sa décision du 17 février 1970 relative à la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1970 Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er mars 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction prorogeant sa décision du 17 février 1970 relative à la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1970

Publication: 14 octobre 1971

Numéro: 1971061107

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-11/

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