Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971061103 BE

1971061103 11 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971061103 11 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 22, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 18 juin 1971

Numéro: 1971061103

page: 7836

Dossier numéro: 1971-06-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →