1971061006 10 JUIN 1971. _ Arrêté ministériel fixant le prix maximum à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques. .

Texte

Article1. Article unique. Le prix maximum, prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 3 juin 1971 précité, est fixé à 375 000 F par lit.

<Cet arrêté est abrogé par AM 15-12-1972, mais reste applicable aux marchés pour lesquels un premier engagement de subsides a été accordé avant le 1er janvier 1973.>

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu l'article 3 de l'arrêté royal du 3 juin 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement la modernisation et l'équipement de homes de court séjour pour handicapés mentaux ou physiques;

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Vu l'accord du Ministre du Budget du 21 mai 1971,

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Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 06-07-1994 publié le 30-08-1994

Article modifié : ABROGATION