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1971061003 BE

1971061003 10 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971061003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations médicales

Publication: 29 juin 1971

Numéro: 1971061003

page: 8249

Dossier numéro: 1971-06-10/

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