Legislator Jurisprudence & Législation
1971060906 BE

1971060906 9 JUIN 1971. - Arrêté royal portant statut du personnel du Bureau du Plan

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060906

Texte

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-09-2024 publié le 04-10-2024

Articles modifiés

12; N

Arrêté royal du 21-05-2013 publié le 17-06-2013

Article modifié : 12

Arrêté royal du 20-03-2003 publié le 08-05-2003

Article modifié : 14

Arrêté royal du 27-06-2001 publié le 10-07-2001

Article modifié : 9

Arrêté exécutif Flamand du 05-05-1993 publié le 02-09-1993

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 01-08-1984 publié le 19-09-1984

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →