1971060904
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1971060904 9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités suivant lesquelles les agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès d'un ministère ou d'un organisme soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public <abrogé par AR 08-01-1973>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971060904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060904 9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités suivant lesquelles les agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès d'un ministère ou d'un organisme soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public <abrogé par AR 08-01-1973>
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9 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités suivant lesquelles les agents des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants peuvent être nommes auprès d'un ministère ou d'un organisme soumis à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public <abrogé par AR 08-01-1973>
Publication: 11 juin 1971
Numéro: 1971060904
page: 7395
Dossier numéro: 1971-06-09/