1971060801
BE
BE
1971060801 8 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 fevrier 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971060801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060801 8 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 fevrier 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1970
Ouvrir la source officielle
8 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 fevrier 1963 relatif à l'octroi d'une allocation pour prestations exceptionnelles au personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 1970
Publication: 18 juin 1971
Numéro: 1971060801
page: 7840
Dossier numéro: 1971-06-08/