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1971060707 BE

1971060707 7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060707 7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail

Publication: 4 septembre 1971

Numéro: 1971060707

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-07/

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