1971060706 7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.

L'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970 est remplacé par la disposition suivante

" Art. 4. § 1. Les chambres du tribunal de commerce de Termonde sont réparties en trois sections; la première a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Termonde, de Hamme, de Wetteren et de Zele; la deuxième a son siège à Alost et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Alost I, d'Alost II et de Ninove; la troisième a son siège à Saint-Nicolas et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Saint-Nicolas I, Saint-Nicolas II, Beveren et Lokeren. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1971.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1970 modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, et spécialement l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons