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1971060702 BE

1971060702 7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL majorant le taux de l'allocation spéciale prévue à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés

Publication: 30 juin 1971

Numéro: 1971060702

page: 8283

Dossier numéro: 1971-06-07/

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