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1971060413 BE

1971060413 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060413 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 10 novembre 1971

Numéro: 1971060413

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-04/

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