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1971060412 BE

1971060412 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060412 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin " Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin "

Publication: 22 octobre 1971

Numéro: 1971060412

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-04/

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