Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971060411 BE

1971060411 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin reconduisant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060411 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin reconduisant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin reconduisant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 12 octobre 1971

Numéro: 1971060411

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →