1971060410
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1971060410 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers prévoyant l'indemnisation des jours fériés coïncidant avec un samedi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971060410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060410 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers prévoyant l'indemnisation des jours fériés coïncidant avec un samedi
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4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers prévoyant l'indemnisation des jours fériés coïncidant avec un samedi
Publication: 8 octobre 1971
Numéro: 1971060410
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-04/