1971060409
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1971060409 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence
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BE Justel 1971060409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060409 4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence
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4 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons fixant les modalités d'octroi et le montant des allocations de sécurité d'existence
Publication: 29 septembre 1971
Numéro: 1971060409
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-04/