1971060405

BE

1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives.

8 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (8)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8.

Texte législatif (8 Articles)

BE Justel 1971060405

Article 1 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 4 de la L. 1963-06-26/01>

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Art. 2 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 5 de la L. 1963-06-26/01>

BE Justel 1971060405

Art. 3 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 10, al. 1 de la L. 1963-06-26/01>

BE Justel 1971060405

Art. 4 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 11 de la L. 1963-06-26/01>

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Art. 5 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 12 de la L. 1963-06-26/01>

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Art. 6 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative de l'art. 15 de la L. 1963-06-26/01>

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Art. 7 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

<Disposition modificative des art. 16 à 20 de la L. 1963-06-26/01>

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Art. 8. 1971060405 4 JUIN 1971. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air, ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. Ouvrir la source officielle

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il est mis fin aux mandats exercés en application des dispositions visées aux articles 18 et 19 de la loi du 26 juin 1963.

Travaux parlementaires

Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 783-1. - Exposé des motifs. - Amendements, n° 783-2, présentés par M. Schyns. - Rapport, n° 783-3, par MM. Close et Otte. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 18 février 1971. Sénat. Documents parlementaires. - Projet, n° 276, transmis par la Chambre des représentants. - Rapport, n° 387, de M. Vandewiele. - Amendements, n° 418, proposé par M. Louis. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 13 mai 1971.