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1971060404 BE

1971060404 4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative aux remplacement du jour férié du 15 août 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060404 4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative aux remplacement du jour férié du 15 août 1971 Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative aux remplacement du jour férié du 15 août 1971

Publication: 15 juillet 1971

Numéro: 1971060404

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-04/

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