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1971060403 BE

1971060403 4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée de travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060403 4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée de travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée de travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

Publication: 15 juillet 1971

Numéro: 1971060403

page: 8723

Dossier numéro: 1971-06-04/

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