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1971060305 BE

1971060305 3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060305 3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 12 octobre 1971

Numéro: 1971060305

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-03/

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