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1971060304 BE

1971060304 3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060304 3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1971, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 8 octobre 1971

Numéro: 1971060304

page: 88888

Dossier numéro: 1971-06-03/

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