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1971060303 BE

1971060303 3 JUIN 1971. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 1971. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 33 du 20 juillet 1967 fixant le statut de certains agents des services publics chargés d'une mission internationale

Publication: 28 juillet 1971

Numéro: 1971060303

page: 8966

Dossier numéro: 1971-06-03/

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