1971060205
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1971060205 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 mars 1971 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971060205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060205 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 mars 1971 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
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2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 mars 1971 relatif à la mise en vigueur des modifications apportées à l'article 1er de l'annexe du Code judiciaire par la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Publication: 20 juillet 1971
Numéro: 1971060205
page: 8853
Dossier numéro: 1971-06-02/