1971060203
BE
BE
1971060203 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971060203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060203 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
Ouvrir la source officielle
2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971
Publication: 16 juin 1971
Numéro: 1971060203
page: 88888
Dossier numéro: 1971-06-02/