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1971060202 BE

1971060202 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971060202 2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1971. - ARRETE ROYAL portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

Publication: 15 juin 1971

Numéro: 1971060202

page: 7494

Dossier numéro: 1971-06-02/30

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