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1971060108 BE

1971060108 1er JUIN 1971. _ Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971060108
Art. 1 1971060108 1er JUIN 1971. _ Arrêté ministériel limitant le taux de certaines commissions allouées aux intermédiaires d'assurances. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 1992-02-03/37, art. 15, 3°, 002; En vigueur : 03-09-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-02-1992 publié le 03-03-1992

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