1971052810 28 MAI 1971. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'expertise des viandes.

Texte

Article1. Article unique. Lorsqu'ils exécutent des missions au profit des Forces armées ou, lorsque à l'occasion de l'exécution des missions précitées, ils constatent des infractions concernant l'expertise et le commerce des Viandes et des préparations de viande, les officiers vétérinaires des cadres d'active ainsi que les officiers vétérinaires de réserve en prestation volontaire d'encadrement sont habilités à surveiller l'exécution des dispositions de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes ainsi que de celles de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des Viandes, complétée par les lois des 3 août 1955 et 25 juillet 1960 et modifiée par les lois des 21 mars 1964 et 15 avril 1965, notamment l'article 16;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier, et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 7;

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