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1971052808 BE

1971052808 28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052808 28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale Ouvrir la source officielle

28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

Publication: 1 octobre 1971

Numéro: 1971052808

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-28/

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