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1971052807 BE

1971052807 28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052807 28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils Ouvrir la source officielle

28 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1971 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

Publication: 29 septembre 1971

Numéro: 1971052807

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-28/

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