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1971052805 BE

1971052805 28 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052805 28 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé Ouvrir la source officielle

28 MAI 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1971 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

Publication: 19 août 1971

Numéro: 1971052805

page: 88888

Dossier numéro: 1971-05-28/

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