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1971052707 BE

1971052707 27 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant création de bureaux de recette de T.V.A. au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052707 27 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant création de bureaux de recette de T.V.A. au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Ouvrir la source officielle

27 MAI 1971. - ARRETE MINISTERIEL portant création de bureaux de recette de T.V.A. au sein de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

Publication: 28 mai 1971

Numéro: 1971052707

page: 6894

Dossier numéro: 1971-05-27/

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