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1971052705 BE

1971052705 27 MAI 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1971 fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971052705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971052705 27 MAI 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1971 fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

27 MAI 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1971 fixant les échelles de traitements compensatoires de certains grades du Ministère des Finances

Publication: 20 octobre 1971

Numéro: 1971052705

page: 12519

Dossier numéro: 1971-05-27/

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